Conditions générales de Prestation de services (pour particuliers)

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Charlotte Lemaire, coach certifiée en bien-être et nutrition holistique, bénéficiaire d’un CAPE # 01412 jusqu’au 07/01/2027 maximum au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre un accompagnement si :

• l’état de santé du client nécessite un suivi médical prioritaire,

• les informations fournies sont manifestement inexactes,

• le cadre de l’accompagnement n’est pas respecté.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous proposons sont des accompagnements individuels et collectifs en bien-être et nutrition intégrative. Ils ont pour finalité d’éduquer sur le bien-être global, l’hygiène de vie et la nutrition holistique. Elles ne constituent en aucun cas acte médical, un diagnostic, un traitement ni un suivi psychologique ou thérapeutique.

Nous assurons entre autres à travers un accompagnement individualisé : des rencontres en visio, des suivis audios ou écrits personnalisés en fonction des demandes du Client.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à travers des rencontres en visio à distance ou au domicile du Client ou dans un lieu public déterminé au préalable en accord avec le Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, par échange de messages ou lors de la rencontre précédente, entre Nous et le Client.

L’accompagnement Reconnectée comprend :

• L’appel découverte de 30 minutes pour échanger sur les besoins du Client

• 6 séances individuelles d’1 heure, réalisées en visioconférence ou au domicile du Client ou dans un lieu public

• Une durée globale définie lors de la réservation et la signature du devis

• Un support entre les séances, accessible 5 jours sur 7 via WhatsApp, destiné à répondre à des questions courtes et en lien avec l’accompagnement à travers des messages ou vocaux.

L’accompagnement One Shot comprend :

• L’appel découverte de 30 minutes pour échanger sur les besoins du Client

• 1 séance individuelle d’1h30, réalisée en visioconférence ou au domicile du Client ou dans un lieu public

• Suite à la séance individuelle un compte rendu détaillé sera remis au Client. Dans ce compte rendu, le Client pourra retrouver le résumé des sujets abordés lors de la séance ainsi que des conseils d’hygiène de vie personnalisés. Le support entre séances ne constitue pas :

• une permanence,

• une obligation de réponse immédiate,

• ni une consultation médicale.

Article 5 Devis préalable

5.1 Prestations individuelles sur devis

Pour toute intervention individuelle personnalisée, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

5.2 Ateliers collectifs

Les ateliers collectifs que Nous organisons font l’objet d’une description préalable mentionnant :

• le thème et le contenu général de l’atelier,

• la date et les horaires (s’ils sont disponibles lors de la réalisation du devis)

• le lieu (présentiel) ou le lien d’accès (visioconférence),

• le tarif applicable,

• le nombre de places disponibles.

Les ateliers peuvent être organisés :

• soit en présentiel, dans un lieu précisé lors de la communication de l’événement,

• soit à distance via un outil de visioconférence.

La réservation s’effectue :

• via le lien de paiement communiqué,

• ou par tout moyen indiqué lors de l’annonce de l’atelier.

L’inscription est considérée comme définitive après paiement intégral.

Le Prestataire se réserve le droit :

• de modifier le lieu en cas de nécessité, sous réserve d’en informer les participants,

• d’annuler ou reporter l’atelier si le nombre minimum de participants n’est pas atteint ou en cas de force majeure. Dans ce cas, un remboursement intégral sera proposé.

Article 6 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités d’intervention et de paiement, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. Un acompte pourra être demandé en fonction de la prestation choisie.

Les ateliers collectifs ne font pas l’objet d’un devis individuel. L’inscription à un atelier collectif devient ferme et définitive : après validation du formulaire ou du moyen d’inscription mis à disposition, et après paiement intégral du tarif indiqué. Les informations relatives à l’atelier (thème, date, horaires, lieu en présentiel ou modalités de connexion en visioconférence, tarif) sont communiquées préalablement à l’inscription. Le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Charlotte Lemaire seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, en euros, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de St Inglevert (62250) sont inclus dans le prix total du devis. Au- delà, un forfait de déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre.

Article 8 Paiement

Pour l’accompagnement Reconnecté. Pour un paiement en une fois, le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues dès la signature du devis. Pour un paiement en plusieurs fois, les conditions de paiement seront précisées sur le devis et le premier paiement sera exigible dès la signature du devis. Les moyens de paiement acceptés soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’ »Espace des entrepreneurs – 01412″.

Pour l’accompagnement One Shot, le paiement devra être effectué avant le démarrage de la prestation. Pour un paiement en une fois, le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues dès la signature du devis. Les moyens de paiement acceptés soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’ »Espace des entrepreneurs – 01412″.

En cas de retard ou de défaut de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-paiement d’une échéance, Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès aux accompagnements jusqu’à régularisation, et ce sans remboursement des sommes déjà versées. Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restantes dues.

Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours ouvrables dès la signature du devis, et ce sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Nous procéderons au remboursement des sommes versées par virement bancaire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

En application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, si le Client souhaite démarrer l’accompagnement à une date ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, le Client renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables. Aucun remboursement ne sera possible après le début effectif de l’accompagnement, hors dispositions légales.

Article 10 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Charlotte Lemaire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Entre autres, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, signaler toute problématique médicale suivie par un professionnel de santé, respecter le cadre et les limites de l’accompagnement. Un questionnaire sera rempli et signé par le Client avant le début de la prestation sur son état de santé.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 12 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Le Client reste seul responsable :

• D’une mauvaise interprétation des conseils,

• de ses décisions,

• de ses choix,

• de la mise en application des recommandations,

• de l’omission par le client d’informations médicales importantes (cf. questionnaire santé).La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de fausse déclaration ou omission du Client concernant son état de santé.

Nous ne garantissons aucun résultat, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs propres au client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 13 Annulation et report des séances

Toute séance peut être annulée ou reportée par le client au minimum 48 heures à l’avance.

En cas de non-respect de ce délai : la séance déjà réglée est considérée comme réalisée, et ne pourra pas être reportée ni remboursée.

Exception : Si le client a demandé une première rencontre préalable avant le démarrage de l’accompagnement, le délai d’annulation ne s’applique pas à cette première rencontre.

Article 14 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Charlotte Lemaire.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Charlotte Lemaire et ne lui permettant pas d’honorer une séance au moment où celle-ci doit avoir lieu.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Charlotte Lemaire ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Charlotte Lemaire préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Charlotte Lemaire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Charlotte Lemaire et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 15 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Charlotte Lemaire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Charlotte Lemaire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 16 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas en cas d’obligation légale ou de risque manifeste pour la sécurité du Client ou d’un tiers.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise, lors des sessions individuelles ou lors des échanges par messages ou vocaux, sont exclusivement recueillies à usage interne de Charlotte Lemaire.

Les données personnelles collectées par Charlotte Lemaire peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site, les formulaires de recueil concernés, les échanges ou les rencontres.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à Charlotte Lemaire directement en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

– soit directement sur le site, par courriel : contact@charlotte-lemaire.fr

– soit en écrivant à : Charlotte Lemaire, 29 rue des Châtaigniers, 62250, St Inglevert.

Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site cnil.fr et s’il estime, après Nous avoir contacté, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 17 Référencement

Le Client accepte que Charlotte Lemaire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 18 Propriété intellectuelle

Charlotte Lemaire est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son site internet, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels ainsi que les documents remis au Client lors des sessions (compte rendus, e-book, livrets personnalisés, etc. liste non exhaustive).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ses éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Charlotte Lemaire.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Article 19 Droit applicable et litiges

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Charlotte Lemaire par écrit

(contact@charlotte-lemaire.fr) afin de rechercher une solution amiable avant toute saisine d’un médiateur ou action judiciaire.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le prestataire a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70293/RV/2306, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)